Une seule condition est nécessaire pour déposer une demande de logement social : être de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de l’Union européenne, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile, autorisation provisoire de séjour…).
Pour savoir si je peux bénéficier d’un logement social, je dois connaître mon revenu fiscal de référence de l’année N-2 (sur la page de garde de votre dernier avis d’impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ») et renseigner la composition de mon foyer.
Ma situation ne me permet probablement pas d’être éligible à un logement social : vous pouvez pour autant déposer une demande sur laquelle nous vous conseillons d’ajouter le maximum d’informations sur votre profil et vos motifs pour renforcer votre demande.
La demande de logement social étape par étape
Je souhaite faire une demande de logement social, en ligne ou sous format papier, la démarche est simple et commune à tous les bailleurs sociaux de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône.
Au plus tard un mois après le dépôt de ma demande, je reçois une attestation par courrier ou par e-mail qui confirme son enregistrement, sa date et me précise mon numéro unique d’enregistrement. Ce numéro est à conserver précieusement : il me servira pour toutes mes démarches, en ligne ou au lieu d’accueil.
Une fois ma demande enregistrée et mon numéro unique obtenu, elle est diffusée à tous les bailleurs sociaux et partenaires de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône.
2- Proposition de logement
Si un logement correspond à ma demande, je suis contacté par un bailleur ou un réservataire afin de compléter mon dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
Plusieurs dossiers de demandeurs sont sélectionnés pour chaque logement, en fonction des critères définis par la loi : la situation du ménage, le motif de la demande, le type de logement et l’ancienneté de la demande. Si j’ai renseigné vouloir habiter sur Lyon dans ma demande, il est important que je précise les arrondissements souhaités, afin de faciliter la sélection de mon dossier.
Certains logements font l’objet de réservations. Sur ces logements, ce sont les réservataires qui désignent en priorité les candidats locataires.
3- Attribution
Les dossiers des demandeurs sont tous soumis à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL). La commission étudie chaque dossier sur la base des mêmes critères, les décisions sont prises à la majorité.
Quand la CALEOL sélectionne mon dossier et m’attribue un logement, deux possibilités :
Je l’accepte : je signe mon bail, je deviens locataire et mon dossier est complet et clos ;
Je le refuse : ma demande reste valable.
Pour information : les niveaux de ressources maximum par catégorie de logement social et situation familiale sont disponibles sur le site du service public (arrêté du 27 décembre 2022)
