Ma situation a changé : je tiens à jour ma demande

Dès que ma situation change : adresse, composition familiale, revenus, logement recherché, coordonnées téléphoniques…, il convient de mettre à jour ma demande ainsi que mes pièces justificatives, soit en ligne sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr/index, soit en me rendant dans un des guichets d’enregistrement (pdf – 18 ko).

J’ai reçu une proposition de logement 

Si un organisme de logement social me contacte pour me demander des justificatifs complémentaires pour l’instruction de ma demande, je peux déposer une copie électronique de ces documents directement dans mon dossier sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr/index.

Je n’ai pas reçu de proposition de logement

Le délai peut effectivement être long entre le dépôt de ma demande et la proposition d’un logement.
Les demandeurs de logements sociaux sont nombreux : plus de 80 000 demandes sont enregistrées sur la Métropole de Lyon et le Département du Rhône.
Ce délai varie selon le degré d’urgence de ma situation, la disponibilité d’un logement correspondant à ma composition familiale (logement pas trop grand, pas trop petit) et à mes ressources…
Si je recherche un logement sur la commune de Lyon, dans ma demande de logement social, je précise les arrondissements souhaités pour avoir plus de chances de recevoir une proposition.

Bon à savoir : certains secteurs disposent de plus de logements disponibles, le choix des secteurs demandés sur votre formulaire de demande de logement est donc très important. Je consulte la carte des logements sociaux.

Je renouvelle ma demande

Dans le cas où je n’ai pas obtenu un logement social, ma demande doit être renouvelée annuellement. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr/index ou dans un guichet d’enregistrement (pdf – 18 ko).

• Deux mois avant la date limite de renouvellement de ma demande, je recevrai un SMS et/ou un mail pour m’informer que je dois la renouveler, à condition d’avoir renseigné un numéro de portable ou une adresse mail valides dans ma demande.
• Un mois avant la date limite de renouvellement, si je n’ai toujours pas renouvelé ma demande :
  – je recevrai un rappel par SMS ;
  – si j’ai déposé ma demande auprès d’un guichet d’enregistrement, je recevrai un courrier postal ;
  – si j’ai déposé ma demande sur internet, je recevrai un rappel par mail ;
  – si j’ai déposé ma demande auprès d’un guichet d’enregistrement, et que je l’ai précédemment renouvelée sur internet, je ne recevrai plus de courrier postal, je serai désormais informé par mail uniquement.
• Un mois après la date limite de renouvellement, si ma demande n’a pas été renouvelée, elle sera radiée pour non renouvellement et je perdrai mon ancienneté. Je devrai déposer à nouveau une demande de logement social.

Les publics prioritaires

Sont considérés comme « public prioritaire » pour l’accès au logement social, les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui se trouvent en situation de mal-logement caractérisée à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Depuis la Loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, il est désormais prévu qu’une attribution sur quatre soit réalisée en direction des publics prioritaires.

Il existe deux procédures destinées à faciliter le relogement aux ménages prioritaires et dont la demande de logement social est restée sans réponse.
Selon la situation dans laquelle se trouve le ménage prioritaire, ce dernier peut relever :

• des accords collectifs d’attribution,
• du fichier prioritaire de l’État pour les ménages dépourvus de logement.

Il n’y a pas de saisine directe par l’usager de ces dispositifs spécifiques d’accès au logement social.
La mobilisation de l’une de ces procédures se fait nécessairement par le biais d’un professionnel (associations spécialisées, travailleurs sociaux de proximité).

Droit au logement opposable (DALO)

Le Droit Au Logement Opposable est une voie de recours qui ne doit intervenir que lorsque les démarches de droit commun (dépôt d’une demande de logement social, mobilisation éventuelle de l’accord collectif ou du fichier prioritaire de l’État) sont épuisées sans avoir permis au ménage de trouver une solution de logement.

Pour déposer un recours, je dois être dans l’une des situations prévues par l’article L441-2-3 du CCH et je peux me faire accompagner Le-DALO-la-commission-de-médiation-droit-au-logement-opposable